Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2010) L'associé d'une société civile professionnelle n'est pas un professionnel indépendant au sens du livre VI du Code de commerce. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (2). pp. 391-393. [Caselaw headnote]
(2010)
L'associé d'une société civile professionnelle n'est pas un professionnel indépendant au sens du livre VI du Code de commerce.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (2).
pp. 391-393.
[Caselaw headnote]