Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2011) La protection de l'entrepreneur individuel par la reconnaissance du patrimoine affecté. La loi du 15 juin 2010 (trad. en japonais par N. Katayama, Hogaku-Kenkyu). Revue des procédures collectives, 84 (4). pp. 65-91.
(2011)
La protection de l'entrepreneur individuel par la reconnaissance du patrimoine affecté. La loi du 15 juin 2010 (trad. en japonais par N. Katayama, Hogaku-Kenkyu).
Revue des procédures collectives, 84 (4).
pp. 65-91.