Monsérié-Bon, Marie-Hélène (2010) Procédures collectives . Loi applicable . – Règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. JurisClasseur Europe Traité (867).
(2010)
Procédures collectives . Loi applicable . – Règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
JurisClasseur Europe Traité (867).