Larrieu, Jacques (2007) La saisie-contrefaçon et l'action spéciale en responsabilité civile de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. Propriété industrielle (6). p. 32. [Caselaw headnote]
(2007)
La saisie-contrefaçon et l'action spéciale en responsabilité civile de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Propriété industrielle (6).
p. 32.
[Caselaw headnote]