Nicod, Marc (1999) Pour interpréter un testament, une cour d'appel doit-elle être tenue d'ordonner la production de l'original ? Recueil Dalloz (34). p. 310. [Caselaw headnote]
(1999)
Pour interpréter un testament, une cour d'appel doit-elle être tenue d'ordonner la production de l'original ?
Recueil Dalloz (34).
p. 310.
[Caselaw headnote]