Nicod, Marc (2003) La demande reconventionnelle implique l'acceptation tacite de la succession. Recueil Dalloz (28). p. 1872. [Caselaw headnote]
(2003)
La demande reconventionnelle implique l'acceptation tacite de la succession.
Recueil Dalloz (28).
p. 1872.
[Caselaw headnote]