Nicod, Marc (2004) De la divisibilité de l'obligation entre usufruitier et nu-propriétaire. Droit de la famille (4). pp. 22-23. [Caselaw headnote]
(2004)
De la divisibilité de l'obligation entre usufruitier et nu-propriétaire.
Droit de la famille (4).
pp. 22-23.
[Caselaw headnote]