Nicod, Marc and Beignier, Bernard (2005) Donations entre époux : d'un droit à l'autre. Répertoire du notariat Defrénois (4). pp. 265-270.
and Beignier, Bernard
(2005)
Donations entre époux : d'un droit à l'autre.
Répertoire du notariat Defrénois (4).
pp. 265-270.