Nicod, Marc (2006) Les dispositions transitoires et interprétatives de la loi du 23 juin 2006. Recueil Dalloz (37). pp. 2587-2590.
(2006)
Les dispositions transitoires et interprétatives de la loi du 23 juin 2006.
Recueil Dalloz (37).
pp. 2587-2590.