Mascala, Corinne (2004) Erreur de droit, et non paiement de pensions alimentaires. Actualité des procédures collectives (5). p. 1. [Caselaw headnote]
(2004)
Erreur de droit, et non paiement de pensions alimentaires.
Actualité des procédures collectives (5).
p. 1.
[Caselaw headnote]