TY  - GEN
ID  - publications12354
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/12354/
A1  - Mascala, Corinne
Y1  - 1998/01/01/
PB  - Lextenso
TI  - La preuve de la délégation de pouvoirs du dirigeant : la réalité et la portée de la délégation relèvent de l'appréciation des juges du fond
AV  - none
ER  -