Mascala, Corinne (2001) Fusion-absorption et responsabilité pénale des personnes morales : le choc entre le droit des sociétés et le droit pénal. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). p. 39. [Caselaw headnote]
(2001)
Fusion-absorption et responsabilité pénale des personnes morales : le choc entre le droit des sociétés et le droit pénal.
Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1).
p. 39.
[Caselaw headnote]