Mascala, Corinne (1994) L'appréciation de la preuve illicite par le juge pénal. Recueil Dalloz (44). p. 613. [Caselaw headnote]
(1994)
L'appréciation de la preuve illicite par le juge pénal.
Recueil Dalloz (44).
p. 613.
[Caselaw headnote]