Mascala, Corinne (1999) Infraction de banqueroute : articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (4). p. 980.
(1999)
Infraction de banqueroute : articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (4).
p. 980.