(2003)
Durée de l'interdiction. Fondement : condamnation civile ou pénale. Application de l'article 131-27 du code pénal. Revirement de jurisprudence (art. L. 625-10 c. com. ; art. L. 626-6 c. com.).
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (2).
p. 379.
[Caselaw headnote]