(2004)
Comblement de passif. Information du tribunal sur la situation patrimoniale du dirigeant. Désignation d'un rapporteur. Article L. 624-7 du code de commerce. Articulation avec l'article 164 du décret de 1985. Nature du rapport.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3).
p. 603.
[Caselaw headnote]