Mascala, Corinne
(2004)
Comblement de passif. Compétence juridictionnelle. Dirigeant de nationalité étrangère domicilié à l'étranger. Compétence du tribunal de la procédure.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (3).
p. 601.
[Caselaw headnote]