Mascala, Corinne (2006) Note sous Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1). pp. 209-219.
(2006)
Note sous Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1).
pp. 209-219.