Mascala, Corinne (2006) Le nouveau régime des sanctions dans la loi de sauvegarde des entreprises (Loi du 26 juill. 2005 et décret du 28 déc. 2005). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1). p. 209.
(2006)
Le nouveau régime des sanctions dans la loi de sauvegarde des entreprises (Loi du 26 juill. 2005 et décret du 28 déc. 2005).
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (1).
p. 209.