Mascala, Corinne (2007) Stationnement payant : même si l'automobiliste n'a pas le choix des moyens de paiement... il doit payer. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (1). p. 87. [Caselaw headnote]
(2007)
Stationnement payant : même si l'automobiliste n'a pas le choix des moyens de paiement... il doit payer.
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (1).
p. 87.
[Caselaw headnote]