%0 Generic
%A Mascala, Corinne
%D 2007
%F publications:12304
%I LexisNexis Juris-Classeur
%N 3
%P 157-159
%T Note sous arrêt
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/12304/
%X Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2006, numéro 04-87.765, Didier G et autre    Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2006, numéro 05-85.271, Yves V et autre    Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 2007, numéro 06-86.721, Jean-Yves D    Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2006, numéro 05-85.922, David A et autre    Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2006, numéro 06-81.862, Jean-Claude F