%A Corinne Mascala
%J Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
%T Faux en écriture (art. 441-1, C. pén.) : la consommation du délit dépend de la nature de la pièce falsifiée : un procès-verbal d'assemblée générale est un écrit valant titre
%N 3
%P 536
%D 2007
%I Dalloz
%L publications12294