RT Other
SR 00
A1 Mascala, Corinne
T1 Faux en écriture (art. 441-1, C. pén.) : la consommation du délit dépend de la nature de la pièce falsifiée : un procès-verbal d'assemblée générale est un écrit valant titre
SP 536
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/12294/