(2007)
Faux en écriture (art. 441-1, C. pén.) : la consommation du délit dépend de la nature de la pièce falsifiée : un procès-verbal d'assemblée générale est un écrit valant titre.
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (3).
p. 536.
[Caselaw headnote]