Mascala, Corinne (2011) Détournement de fonds publics (art. 432-15 C. pén.) : confirmation du régime spécial de prescription de l'action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (4). p. 863. [Caselaw headnote]
(2011)
Détournement de fonds publics (art. 432-15 C. pén.) : confirmation du régime spécial de prescription de l'action publique.
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (4).
p. 863.
[Caselaw headnote]