Saint-Alary-Houin, Corinne (1998) Une commission née d'une affaire réalisée après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire n'est pas une créance de l'article 40. Droit & patrimoine (61). pp. 75-76. [Caselaw headnote]
(1998)
Une commission née d'une affaire réalisée après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire n'est pas une créance de l'article 40.
Droit & patrimoine (61).
pp. 75-76.
[Caselaw headnote]