Saint-Alary-Houin, Corinne (1991) La priorité de l’A.G.S. subrogée sur les créanciers de l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]
(1991)
La priorité de l’A.G.S. subrogée sur les créanciers de l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985.
Recueil Dalloz.
[Caselaw headnote]