Saint-Alary-Houin, Corinne (2005) La durée de la prescription de l'action en nullité pour inobservation des règles de la vente à terme dépend de la nature de la nullité. Revue de droit immobilier (RDI) (1). pp. 28-31. [Caselaw headnote]
(2005)
La durée de la prescription de l'action en nullité pour inobservation des règles de la vente à terme dépend de la nature de la nullité.
Revue de droit immobilier (RDI) (1).
pp. 28-31.
[Caselaw headnote]