RT Other
SR 00
A1 Saint-Alary-Houin, Corinne
T1 Constitue un bail emphytéotique le contrat de longue durée, consenti pour un loyer modique, et conférant un droit réel au preneur
SP 212
OP 213
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/12032/