Saint-Alary-Houin, Corinne (2008) Constitue un bail emphytéotique le contrat de longue durée, consenti pour un loyer modique, et conférant un droit réel au preneur. Revue de droit immobilier (RDI) (4). pp. 212-213. [Caselaw headnote]
(2008)
Constitue un bail emphytéotique le contrat de longue durée, consenti pour un loyer modique, et conférant un droit réel au preneur.
Revue de droit immobilier (RDI) (4).
pp. 212-213.
[Caselaw headnote]