relation: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/12032/ title: Constitue un bail emphytéotique le contrat de longue durée, consenti pour un loyer modique, et conférant un droit réel au preneur creator: Saint-Alary-Houin, Corinne subject: A4- Droit privé subject: 4-2- Droit des affaires – droit commercial publisher: Dalloz date: 2008-05-01 type: Caselaw headnote type: PeerReviewed identifier: Saint-Alary-Houin, Corinne (2008) Constitue un bail emphytéotique le contrat de longue durée, consenti pour un loyer modique, et conférant un droit réel au preneur. Revue de droit immobilier (RDI) (4). pp. 212-213. [Caselaw headnote] language: fr