Saint-Alary-Houin, Corinne (2008) La conclusion d'un bail emphytéotique ne doit pas avoir pour objet de frauder le droit de préemption. Revue de droit immobilier (RDI) (4). pp. 213-214. [Caselaw headnote]
(2008)
La conclusion d'un bail emphytéotique ne doit pas avoir pour objet de frauder le droit de préemption.
Revue de droit immobilier (RDI) (4).
pp. 213-214.
[Caselaw headnote]