Saint-Alary-Houin, Corinne (2008) La mission du commissaire à l'exécution du plan est limitée à la durée du plan ou à celle de la procédure ? Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (4). pp. 858-859. [Caselaw headnote]
(2008)
La mission du commissaire à l'exécution du plan est limitée à la durée du plan ou à celle de la procédure ?
Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (4).
pp. 858-859.
[Caselaw headnote]