%0 Generic
%A Saint-Alary-Houin, Corinne
%D 2008
%F publications:11998
%I Dalloz
%N 4
%P 860-861
%T Le commissaire à l'exécution du plan peut demander la désignation d'un liquidateur et agir en comblement de l'insuffisance d'actif dans une procédure en cours au 1er janvier 2006
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/11998/