Saint-Alary-Houin, Corinne (2009) Date de naissance de la créance de restitution née d'une action en nullité de la période suspecte. Revue des procédures collectives (5). pp. 49-50. [Caselaw headnote]
(2009)
Date de naissance de la créance de restitution née d'une action en nullité de la période suspecte.
Revue des procédures collectives (5).
pp. 49-50.
[Caselaw headnote]