Saint-Alary-Houin, Corinne (2009) Date de naissance de la créance de franchise de l'assureur. Revue des procédures collectives (5). p. 51. [Caselaw headnote]
(2009)
Date de naissance de la créance de franchise de l'assureur.
Revue des procédures collectives (5).
p. 51.
[Caselaw headnote]