Saint-Alary-Houin, Corinne (2009) Fait générateur des créances fiscales. Revue des procédures collectives (5). p. 52. [Caselaw headnote]
(2009)
Fait générateur des créances fiscales.
Revue des procédures collectives (5).
p. 52.
[Caselaw headnote]