Saint-Alary-Houin, Corinne (2012) Cas des redevances d'un contrat de crédit-bail. Revue des procédures collectives (2). pp. 72-73. [Caselaw headnote]
(2012)
Cas des redevances d'un contrat de crédit-bail.
Revue des procédures collectives (2).
pp. 72-73.
[Caselaw headnote]