Thioye, Moussa (2012) Exigibilité d'une clause pénale en cas de vente directe ou assimilée à un acheteur présenté par l'agent immobilier. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (5). pp. 369-370. [Caselaw headnote]
(2012)
Exigibilité d'une clause pénale en cas de vente directe ou assimilée à un acheteur présenté par l'agent immobilier.
AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (5).
pp. 369-370.
[Caselaw headnote]