Thioye, Moussa (2011) Agent immobilier : point de droit à rémunération par novation d'une obligation naturelle en obligation civile. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9). pp. 643-644. [Caselaw headnote]
(2011)
Agent immobilier : point de droit à rémunération par novation d'une obligation naturelle en obligation civile.
AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9).
pp. 643-644.
[Caselaw headnote]