Thioye, Moussa (2011) Dispense du mandant de déclarer sa créance de restitution au passif de l'agence immobilière en liquidation judiciaire. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9). p. 645. [Caselaw headnote]
(2011)
Dispense du mandant de déclarer sa créance de restitution au passif de l'agence immobilière en liquidation judiciaire.
AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9).
p. 645.
[Caselaw headnote]