Thioye, Moussa (2011) Activité habituelle de transaction immobilière : seule la collaboration régulière est permis à l'agent commercial. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9). pp. 646-647. [Caselaw headnote]
(2011)
Activité habituelle de transaction immobilière : seule la collaboration régulière est permis à l'agent commercial.
AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9).
pp. 646-647.
[Caselaw headnote]