Thioye, Moussa (2011) Agent immobilier : l'irrégularité du mandat n'est pas un obstacle à la responsabilité délictuelle à l'égard des tiers. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (7). pp. 550-551. [Caselaw headnote]
(2011)
Agent immobilier : l'irrégularité du mandat n'est pas un obstacle à la responsabilité délictuelle à l'égard des tiers.
AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (7).
pp. 550-551.
[Caselaw headnote]