Thioye, Moussa (2009) Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et droit à commission de l'agent immobilier. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9). pp. 648-649. [Caselaw headnote]
(2009)
Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et droit à commission de l'agent immobilier.
AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9).
pp. 648-649.
[Caselaw headnote]