Rozès, Louis (1995) Limites de la fixation judiciaire du prix d'un bail commercial lorsque les offres et les demandes des parties ont été modifiées en cours d'instance. Recueil Dalloz. p. 151.
(1995)
Limites de la fixation judiciaire du prix d'un bail commercial lorsque les offres et les demandes des parties ont été modifiées en cours d'instance.
Recueil Dalloz.
p. 151.