Rozès, Louis (1994) Pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux, le preneur doit avoir une clientèle propre et autonome. Recueil Dalloz. p. 51.
(1994)
Pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux, le preneur doit avoir une clientèle propre et autonome.
Recueil Dalloz.
p. 51.