Rozès, Louis (1997) Aucune disposition du décret du 30 septembre 1953 n'interdit la remise d'une somme au bailleur par le preneur à son entrée dans les lieux. Recueil Dalloz. p. 308.
(1997)
Aucune disposition du décret du 30 septembre 1953 n'interdit la remise d'une somme au bailleur par le preneur à son entrée dans les lieux.
Recueil Dalloz.
p. 308.