Rozès, Louis (1994) La cession du fonds de commerce, universalité mobilière, emporte nécessairement la cession du droit au bail. Recueil Dalloz. p. 54.
(1994)
La cession du fonds de commerce, universalité mobilière, emporte nécessairement la cession du droit au bail.
Recueil Dalloz.
p. 54.