TY  - JOUR
CY  - Paris
ID  - publications11806
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/11806/
A1  - Rozès, Louis
Y1  - 1995/05/04/
PB  - Dalloz
JF  - Recueil Dalloz
SN  - 1298-728X
TI  - La mise à disposition d'un des employés du locataire-gérant, comme logement de fonction, des locaux d'habitation, moyennant une contrepartie, constitue une sous-location prohibée par le bail commercial
AV  - none
ER  -