Rozès, Louis (1991) Conditions de validité de l'offre de renouvellement partiel d'un bail commercial limité à la seule partie des locaux affectés à l'activité du locataire principal. Recueil Dalloz. p. 366.
(1991)
Conditions de validité de l'offre de renouvellement partiel d'un bail commercial limité à la seule partie des locaux affectés à l'activité du locataire principal.
Recueil Dalloz.
p. 366.